Conditions Générales d’Utilisation des services phobie.com
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs visiteurs peuvent accéder aux Services Phobie.com (et les utiliser sans compte utilisateur renseigné par un identifiant et un mot de passe. )
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2- EXPLOITANTS DES SERVICES
Les services de Phobie.com sont exploités par C2Care, SAS au capital de 545 784 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 815 196 332 dont le siège social est situé Place Besagne Bâtiment A 83000 Toulon et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 79 815 196 332.
Adresse électronique : contact@phobie.com
3- ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’accès et l’utilisation des services Phobie.com par l’Utilisateur supposent que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes CGU et les ait expressément acceptées.
Phobie.com se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications nécessaires afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : Conditions Générales d’Utilisation.
4- INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
- UTILISATION DES SERVICES
L’Utilisateur reconnait disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
Les services de Phobie.com sont accessibles de manière sécurisée via internet et requiert la disponibilité d’un accès à internet à la charge et aux frais de l’Utilisateur. En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés vous êtes présumé connaître les présentes CGU.
Phobie.com se réserve le droit d’interrompre ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Phobie.com fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables.
5- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DES SERVICES EN LIGNE
L’hébergement des données produites dans le cadre de la mise en œuvre des services de Phobie.com est fourni et garanti par un hébergeur agréé de données de santé au sens des dispositions de l’article L 1111-8 du Code de la Santé publique, sous la responsabilité de ce dernier en cette qualité et dans le respect des obligations définis au Code de la Santé Publique.
Le présent site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Les comptes patients et professionnels ainsi que les données de santé sont hébergées par OVH – Hébergeur agréé Données de Santé SAS – au capital de 10 069 020 €, Immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
6- INSCRIPTION SUR LE SITE
L’utilisation des Services peut nécessiter que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
7- DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Phobie.com juge les plus appropriés.
8- COUT DES SERVICES
Les services fournis par Phobie.com ne sont pas gratuits. Seul l’accès à l’annuaire professionnel, aux articles, au blog, aux tests et plus globalement, au contenu rédactionnel du site Phobie.com est gratuit. Les demandes d’envois de messages auprès des professionnels de santé sont gratuites mais nécessitent la création d’un compte patient.
Tous les autres services proposés par Phobie.com, tels que les demandes de séances en visio sont payants et supposent la création d’un compte professionnel ou patient.
9– DONNEES
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Phobie.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.
10- OBJET DU SERVICE Phobie.com
Les services de Phobie.com permettent :
L’identification et la sélection de professionnels de santé inscrits au service Phobie.com sur la base de paramètres saisis par l’Utilisateur pour la demande d’envoi de messages et/ou de séances à distance auprès de ces professionnels de santé.
Les services ne sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait que les services Phobie.com renvoient à des prestations de services payantes.
En aucun cas, les services de Phobie.com ne constitue un service d’orientation vers un ou plusieurs professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé conformément à la législation sanitaire applicable.
Phobie.com n’est en aucun cas en mesure de procéder à la vérification, à la surveillance, à l’évaluation et/ou au contrôle des données saisies par le Professionnel de santé inscrit. Phobie.com n’est en aucun cas responsable des compétences professionnelles des professionnels de santé inscrits au service phobie.com
L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que Phobie.com ne garantit pas que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur la zone géographique de recherche.
L’Utilisateur autorise le professionnel de santé qu’il a contacté via le formulaire de messagerie Phobie.com à le contacter par retour de message pour lui délivrer des informations au sujet de la prise de contact qu’il a effectuée.
Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires avant de procéder à l’envoi d’un message auprès de l’un des professionnels de santé inscrits. Phobie.com n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page profil de chaque professionnel de santé.
11- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services de Phobie.com à des fins strictement personnelles pour lui-même. Il lui est interdit d’utiliser les Services de Phobie.com à d’autres fins que pour sa destination définie aux présentes conditions générales, et notamment s’interdit de l’utiliser à toute fin commerciale ou professionnelle. Le droit d’utilisation des services fournis par Phobie.com pour le professionnel de santé est concédé exclusivement à des fins thérapeutiques.
Les services de Phobie.com ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser les services de Phobie.com au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les services Phobie.com et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la SAS C2Care. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Phobie.com ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de la SAS C2Care.
13- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.